Les ministres de l'UE se sont prononcés aujourd'hui en faveur de nouvelles règles européennes qui autoriseraient les États membres à taxer les poids lourds afin de couvrir le coût de la pollution atmosphérique et sonore. Cette taxe s'ajouterait à celle déjà appliquée pour couvrir les coûts relatifs aux infrastructures. Telle qu'elle est proposée, la révision de la directive «Eurovignette» permettra aux États membres de mieux gérer les problèmes de circulation, en leur laissant la possibilité de moduler les taxes appliquées aux poids lourds en fonction du moment de la journée.
Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne responsable des transports, a déclaré à ce sujet: «Nous franchissons une étape importante qui nous mène dans la bonne direction. Elle s'inscrit dans une dynamique plus vaste dont l'objectif est d'établir un système tarifaire équitable permettant de taxer les différents modes de transport en fonction des coûts réels pour la société et les contribuables. Ces nouvelles règles envoient les bons signaux aux opérateurs. Elles doivent provoquer un changement de comportement dans les entreprises en les encourageant à investir dans des systèmes logistiques plus efficaces, des véhicules plus propres et, plus globalement, des transports plus écologiques.»
Quand les TIC permettent déjà aujourd'hui d'accéder à des données hier confidentielles concernant les polluants et émissions de GES (voir ici et ici), nous pouvons penser que cette réglementation associée à des outils numériques permettront de réduire les émissions réelles.
La réglementation actuelle : La directive «Eurovignette» de 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures établit, au niveau de l'UE, un cadre pour la perception des péages et des droits d'usage. La directive autorise les États membres, sans les y obliger, à percevoir des droits d'usage (sur une base temporelle, tels que droits journaliers, hebdomadaires, annuels) ou des péages (en fonction de la distance, par exemple kilométrique) pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes (petits camions), à condition d'éviter toute discrimination et de fixer des droits d'usage et des péages limités à la couverture des coûts strictement nécessaires d'entretien et de remplacement des infrastructures routières.
La directive «Eurovignette» actuelle interdit la perception d'autres taxes couvrant, par exemple, les «coûts externes» générés, notamment, par la pollution atmosphérique et sonore, qui sont pour l'heure supportés par la société et les contribuables.
La proposition : La proposition de révision de la directive «Eurovignette» examinée par les ministres des transports vise à :
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permettre aux États membres d'inclure dans les péages routiers imposés aux camions, en plus des taxes relatives aux coûts d'infrastructure, une taxe couvrant la pollution atmosphérique et sonore que ces véhicules génèrent. Cette taxe devra être calculée selon une méthode commune et respecter des de plafonds définis dans la directive pour éviter les pratiques abusives;
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autoriser une plus grande variation des taux des péages, sans incidence sur les recettes, pour permettre aux États membres de gérer plus facilement la circulation et de réduire l'encombrement des routes. Dans la pratique, les États membres pourront moduler les péages en fonction de la circulation et en augmenter le montant en période de pointe, à condition de diminuer celui-ci en période creuse;
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encourager le réinvestissement de ces recettes supplémentaires dans des projets visant à rendre les transports plus écologiques (recherche et développement en matière de technologies automobiles propres, construction d'autres types d'infrastructures de transport et réduction de la pollution à la source);
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étendre le champ d'application de la directive «Eurovignette» pour qu'elle couvre non seulement le réseau RTE-T (comme c'est le cas à l'heure actuelle) mais également toutes les autoroutes d'Europe, et soumettre ainsi le calcul des taux des péages aux règles de la directive pour éviter toute discrimination
Et ensuite ? Le texte adopté par les ministres des transports sera soumis au Parlement européen et n'acquerra force de loi qu'une fois adopté par les députés.
Contexte : Quelque 30 000 km d'autoroutes sont actuellement soumis à péage en Europe. Environ la moitié fait partie du réseau RTE-T et entre donc dans le champ d'application de la directive «Eurovignette». La directive révisée couvrirait toutes les autoroutes à péage, ce qui constituerait une hausse substantielle.
À l'heure actuelle, les taux des péages varient entre 15 et 25 centimes par kilomètre, selon le type de poids lourd et le réseau. La nouvelle directive autoriserait les États membres qui le souhaitent à augmenter les péages d'environ 20 % à 30 %, soit, en moyenne, 3 à 4 centimes par kilomètre.
NB: Pour les routes non couvertes par la directive «Eurovignette», le principe de subsidiarité s'applique. Chaque État membre peut décider d'appliquer ou non des taxes et est libre d'en fixer le taux. La directive ne couvre pas, notamment, les régimes de taxation de la circulation urbaine, tels que ceux instaurés à Londres et à Stockholm.
Une carte des pays appliquant des péages et des droits d'usage ainsi que des informations détaillées sur la directive «Eurovignette» et les propositions y afférentes figurent dans le MEMO/10/489.
Le dossier complet est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/transport/greening/index_en.htm
