[source Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie] Dans l’objectif de valoriser les transports les moins émetteurs de CO2, l’obligation d’information CO2 des prestations de transport impose aux opérateurs (entreprises de transports de personnes ou de marchandises, de déménagement, taxis, commissionnaires, agents de voyages), d’informer leurs clients, lors de chaque déplacement, des émissions de CO2 de leur prestation. Cette obligation adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est reprise dans le code des transports (article L 1431-3).
Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 fixe les principes de calcul communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Il précise les modalités d’information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en oeuvre des dispositions.
La méthodologie de calcul est basée sur le projet de norme européenne relatif au calcul et à la déclaration d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (pr EN 16 258).
Les quantités de dioxyde de carbone prises en compte sont celles émises lors du fonctionnement des moyens de transport et celles provenant de la phase amont de production des sources d’énergie (raffinage, transport, distribution…). Cette approche garantit ainsi un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et les transports utilisant l’énergie électrique.
L’information relative à la quantité de dioxyde de carbone d’une prestation de transport est déterminée à partir de chaque partie d’itinéraire (segment) pour lesquelles un même moyen de transport est utilisé.
Le décret décrit la méthodologie générale permettant à l’entreprise de transport de calculer la quantité de source d’énergie consommée pour chaque segment en effectuant le produit du taux kilométrique de consommation de source d’énergie du moyen de transport par la distance.
Cette quantité d’énergie est ensuite multipliée par un facteur d’émissions spécifique à chaque type d’énergie. Ce facteur établit la correspondance entre la quantité d’énergie consommée et la quantité de CO2 émise. Un arrêté du ministre chargé des Transports fixe les facteurs d’émissions des diverses sources d’énergie pouvant être utilisées.
Le décret détermine également les niveaux de précision à utiliser pour le calcul :
- valeurs par défaut fixées par le ministre chargé des Transports ;
- valeurs moyennes déterminées par l’entreprise de transport ;
- valeurs mesurées spécifiquement par l’entreprise de transport pour chaque prestation.
L’information est donnée pour les transports de voyageurs avant la réalisation de la prestation et, pour certains types de transport faisant par exemple l’objet d’abonnement, au plus tard pendant le trajet.
Pour les marchandises, la date est fixée par le prestataire avec son client pour éventuellement permettre une information a posteriori plus précise ; à défaut l’information est exigée au plus tard deux mois après la réalisation de la prestation.
L’entrée en application du dispositif est prévue le 1er octobre 2013. Le ministère du Développement durable en lien avec l'ADEME, propose d'ores et déjà, la première partie d'un guide méthodologique pratique pour aider les personnes (publiques ou privées) organisant ou commercialisant une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, à remplir cette obligation.
Information CO2 des prestations de transport par developpement-durable
Les technologies numériques pourront ensuite permettre à plus ou moins long terme, de fournir une estimation de plus en plus précises des émissions de CO2. Mieux informés, tous les acteurs pourront tenir compte de ce paramètre, pour l'intégrer dans leurs comptes de résultats et leurs bilans.
