{"id":429,"date":"2011-04-27T14:13:52","date_gmt":"2011-04-27T14:13:52","guid":{"rendered":"http:\/\/transportsdufutur.ademe.fr\/?p=429"},"modified":"2015-07-21T16:37:21","modified_gmt":"2015-07-21T16:37:21","slug":"enjeux-juridiques-du-controle-des-emissions-personnelles-de-ges-par-un-dispositif-de-carte-carbone","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/transportsdufutur.ademe.fr\/2011\/04\/enjeux-juridiques-du-controle-des-emissions-personnelles-de-ges-par-un-dispositif-de-carte-carbone.html","title":{"rendered":"Enjeux juridiques du contr\u00f4le des \u00e9missions personnelles de GES par un dispositif de carte carbone"},"content":{"rendered":"

Un article complet et int\u00e9ressant sur \u00ab les enjeux juridiques du contr\u00f4le des \u00e9missions personnelles de gaz \u00e0 effet de serre par un dispositif de carte carbone \u00bb est paru dans la revue D\u00e9veloppement durable et territoires <\/em>[En ligne<\/a><\/strong>]. De nombreux extraits sont r\u00e9alis\u00e9s (en italique<\/em>) et des liens apparaissent avec les r\u00e9cents articles sur DHL <\/a><\/strong>et l\u2019Assistant Personnel de Consommation (APC)<\/a><\/strong> pour le transport de marchandises et sur l\u2019Assistant Personnel de Mobilit\u00e9 (APM)<\/a><\/strong> pour les personnes.<\/p>\n

Les syst\u00e8mes de taxe et de quotas sont d\u00e9taill\u00e9s et analys\u00e9s tant au niveau de leur pertinence, efficacit\u00e9 que de leur adaptabilit\u00e9 \u00e0 nos cadres juridiques.<\/p>\n

[Pour atteindre le \u00ab facteur 4 \u00bb], deux instruments \u00e9conomiques, la taxe<\/strong> et le syst\u00e8me de quotas \u00e9changeables<\/strong>, permettent d\u2019inciter \u00e0 l\u2019adoption de comportements sobres en carbone par l\u2019envoi d\u2019un signal prix. La principale diff\u00e9rence entre ces deux instruments r\u00e9side dans le choix de l\u2019incertitude, pesant soit sur le r\u00e9sultat environnemental (taxe), soit sur le prix de la pollution (quotas). Un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable lorsqu\u2019une certitude du r\u00e9sultat environnemental est n\u00e9cessaire (OMC, PNUE, 2009, p. 107), ce qui est le cas du changement climatique eu \u00e9gard au seuil irr\u00e9versible d\u2019un r\u00e9chauffement global d\u2019environ 2\u00b0C par rapport aux valeurs pr\u00e9industrielles. <\/em><\/p>\n

<\/p>\n

La taxe<\/em><\/strong> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme un instrument plus efficace et moins co\u00fbteux \u00e0 mettre en \u0153uvre qu\u2019une extension du syst\u00e8me de quotas aux sources diffuses (Rocard, 2009, p. 5). L\u2019extension de ce syst\u00e8me aux \u00e9missions diffuses peut s\u2019effectuer de deux mani\u00e8res : en amont, et en aval. Dans le cadre d\u2019une extension en amont, la responsabilit\u00e9 des \u00e9missions p\u00e8se notamment sur les producteurs et les importateurs de combustibles fossiles. L\u2019impact sur les particuliers est \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019une taxe, dans la mesure o\u00f9 le prix des quotas est int\u00e9gr\u00e9 dans celui des biens qui leur sont propos\u00e9s. Dans le cadre d\u2019une extension en aval, la responsabilit\u00e9 des \u00e9missions p\u00e8se directement sur les particuliers. Ces derniers devraient g\u00e9rer un budget carbone, fractionn\u00e9 en unit\u00e9s qui seraient d\u00e9bit\u00e9es en fonction des \u00e9missions associ\u00e9es \u00e0 l\u2019achat de certains biens, et qui pourraient \u00eatre \u00e9chang\u00e9es en fonction du solde de leur compte carbone. Cette solution semble pr\u00e9senter plusieurs avantages : efficacit\u00e9 environnementale, visibilit\u00e9 des \u00e9missions personnelles, contribution \u00e9quitable \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique, libre arbitre en mati\u00e8re de gestion du budget carbone individuel, fiscalit\u00e9 progressiste.<\/em><\/p>\n

Le syst\u00e8me de quotas<\/strong> personnels de carbone a \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9 par des scientifiques au Royaume-Uni \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, avant d\u2019\u00eatre pris en consid\u00e9ration sur le plan politique. Ce dispositif novateur commence \u00e0 \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 dans d\u2019autres pays, ainsi qu\u2019au sein d\u2019organisations internationales et de r\u00e9seaux de collectivit\u00e9s locales. Il consiste \u00e0 soumettre les particuliers \u00e0 une obligation de r\u00e9duction de leurs \u00e9missions, dont le respect est surveill\u00e9 par un suivi \u00e9lectronique des \u00e9missions associ\u00e9es \u00e0 leur consommation individuelle. Ce mode de contr\u00f4le des \u00e9missions personnelles soul\u00e8ve parfois des controverses, la carte carbone pouvant \u00eatre per\u00e7ue comme un instrument de rationnement potentiellement liberticide.<\/em><\/p>\n

Ce mode d\u2019att\u00e9nuation du changement climatique repose sur une limitation des \u00e9missions individuelles de CO2, dont la comptabilisation n\u00e9cessite un suivi de la consommation par les particuliers des produits et services couverts par les dispositifs de carte carbone. Le recueil et l\u2019utilisation de ces informations doivent cependant pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale des personnes, et notamment le secret de leur vie priv\u00e9e. La fixation d\u2019une limite aux \u00e9missions personnelles de CO2, et la gestion de donn\u00e9es personnelles respectueuse des libert\u00e9s individuelles, sont d\u00e8s lors les deux principaux enjeux juridiques de l\u2019implication des particuliers dans la lutte contre le changement climatique au moyen d\u2019une carte carbone.<\/strong><\/em><\/p>\n

Les \u00e9missions seraient mesur\u00e9es au moyen de technologies de l\u2019information et de la communication (TIC), telles que des cartes, mais aussi des t\u00e9l\u00e9phones portables ou des compteurs intelligents.<\/em><\/p>\n

En conclusion, <\/em>Une analyse comparative des diff\u00e9rents dispositifs de carte carbone individuelle, existants ou en projet, permet de constater que les controverses soulev\u00e9es au sujet de leurs  potentialit\u00e9s liberticides et totalitaires ne sont pas r\u00e9ellement fond\u00e9es. L\u2019arsenal juridique existant en <\/em>mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles comporte cependant des garanties suffisantes pour pr\u00e9venir tout risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale des personnes li\u00e9 \u00e0 la mise en place d\u2019une carte carbone. Il peut d\u2019ailleurs \u00eatre observ\u00e9 que la gestion de donn\u00e9es personnelles est int\u00e9gr\u00e9e dans les dispositifs existants de carte de compensation carbone et de fid\u00e9lisation verte, sans que soit \u00e9voqu\u00e9e la virtualit\u00e9 liberticide de ces derniers. Ces dispositifs volontaires ont pourtant le m\u00eame effet qu\u2019un syst\u00e8me de quotas d\u2019\u00e9mission sur le plan des droits fondamentaux, m\u00eame si leur impact est moindre en raison du nombre limit\u00e9 de participants. Surtout, un syst\u00e8me de quotas personnels vise \u00e0 instaurer un suivi des \u00e9missions de CO2 associ\u00e9es aux achats de certains biens, et non pas des achats eux-m\u00eames. Ces donn\u00e9es personnelles ne sont pas des donn\u00e9es sensibles, en ce sens qu\u2019elles ne r\u00e9v\u00e8lent rien de profond\u00e9ment intime sur les particuliers si ce n\u2019est leur empreinte carbone.<\/em><\/p>\n

Les dispositifs existants de carte carbone ne visent pas une r\u00e9duction absolue des \u00e9missions personnelles, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019un syst\u00e8me de quotas. Seul un dispositif national d\u2019allocation de budgets carbone reposant sur une participation obligatoire des particuliers, \u00e9tabli parall\u00e8lement \u00e0 d\u2019autres dispositifs applicables aux organisations (entreprises, administrations, collectivit\u00e9s locales) ou couvrant l\u2019\u00e9conomie nationale, semble toutefois \u00eatre dot\u00e9 d\u2019une efficacit\u00e9 environnementale suffisante pour parvenir graduellement au \u00ab facteur 4 \u00bb d\u2019ici 2050, objectif \u00e9nonc\u00e9 au niveau l\u00e9gislatif. Il en r\u00e9sulterait un partage de la responsabilit\u00e9 des \u00e9missions entre les particuliers et les organisations. Se pose ainsi la question de l\u2019acceptation d\u2019une politique publique destin\u00e9e \u00e0 limiter les \u00e9missions diffuses, telle que r\u00e9cemment pos\u00e9e lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une taxe carbone en France.<\/em><\/p>\n

Le syst\u00e8me de quotas personnels est un instrument de r\u00e9gulation des \u00e9missions de CO2 par les quantit\u00e9s. La notion de rationnement ne semble cependant pas appropri\u00e9e car elle renvoie \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019une limitation fixe des \u00e9missions. Les termes de limite ou de plafond flexible sont plus opportuns. Le budget carbone individu
\nel serait en effet modulable, puisqu\u2019il serait assorti d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9compense et de p\u00e9nalit\u00e9 en fonction de son respect ou de son d\u00e9passement. Le dispositif de quotas personnels de carbone devrait constituer une option s\u00e9rieuse lorsque les politiques existantes seront consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019\u00e9tant pas en mesure de r\u00e9duire suffisamment les \u00e9missions des particuliers.<\/strong><\/em><\/p>\n

Source : Karine Foucher, Nicolas Ochoa et Sandrine Rousseaux, \u00ab Enjeux juridiques du contr\u00f4le des \u00e9missions personnelles de gaz \u00e0 effet de serre par un dispositif de carte carbone \u00bb, D\u00e9veloppement durable et territoires [En ligne], Vol. 2, n\u00b0 1 | 2011, mis en ligne le 16 f\u00e9vrier 2011. URL : http:\/\/developpementdurable.revues.org\/8732<\/em><\/p>\n

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